MDPH: Désormais les recours gracieux pour des litiges relevant du TCI seront obligatoires

Le projet de loi Justice du 21ème siècle est passé en seconde lecture au Sénat et est en train passer devant l’Assemblée pour une ultime lecture.

Il prévoit que le TGI s’occupera désormais des recours qui relevaient :
– du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) : par exemple recours relatifs aux décisions de la MDPH en matière de prestations ou d’orientation
– du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : par exemple, recours concernant des décision de la CAF

Il faut savoir qu’il n’existe qu’une seule cour d’appel après le TCI, la CNITAAT basée à Amiens, et que celle-ci est engorgée avec de très longs délais d’attente. Cette fusion des juridictions permettra donc probablement des procédures d’appel plus courtes.

En revanche, il est prévu que le recours préalable devienne obligatoire pour les litiges qui relèvent aujourd’hui du TCI. Or jusqu’à présent, on pouvait saisir le TCI sans forcément passer par un recours gracieux.

Ceci pourrait rallonger les délais, déjà longs car les MDPH ne respectent pas le délai de 4 mois qui leur est imparti pour statuer sur une demande.

Cette mesure a fait débat lors de l’examen du projet de loi au Sénat : Mme Dominique Gillot, sénatrice et présidente du CNCPH s’en est inquiétée et s’est vue opposer une fin de non-recevoir par le gouvernement.

Un décret devra définir les modalités. Il faudra être vigilant sur le délai accordé à l’administration pour répondre au recours préalable. Actuellement, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la Commission de Recours Amiable a un mois pour répondre avant que le tribunal puisse être saisi.

Sources:

Débat du Sénat

Projet de loi (chapitre 2 art.8)

 

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